Loi Girardin : quels sont ses avantages et risques industriels ?

Loi Girardin : quels sont ses avantages et risques industriels ?

La loi Girardin fait partie des dispositifs incitatifs à l'investissement dans les territoires d'outre-mer. Son application encourage l'investissement dans différents secteurs comme l'industriel ou l'immobilier. Mais quels sont les avantages et les risques industriels d'un tel dispositif ?

Les atouts d'une telle loi

La loi girardin industriel permet de financer la location de divers matériels industriels aux entreprises ultramarines. L'investisseur perçoit en contrepartie un loyer de 20 à 30% et une réduction d'impôts. L'intérêt d'un tel dispositif réside dans la possibilité de récupérer plus que l'investissement sous forme d'avantages fiscaux. Un des atouts importants de cette loi est le remboursement en one shot de la défiscalisation. Autrement dit, le bénéficiaire touche la réduction d'impôts en intégralité et en une seule fois.

La réduction fiscale sollicitée peut atteindre les 30% avec un investissement sur 5 ans au minimum. L'avantage principal du dispositif est la réalisation de l'investissement à travers une société en nom collectif qui se charge de la gestion de l'ensemble des modalités. Cela permet d'investir dans un projet viable sur le long terme avec un retour sur investissement presque garanti. Il y a néanmoins des risques pour les contribuables qui optent pour cette initiative.

Les risques d'une telle loi

L'utilisation de la loi girardin industriel implique des risques plus ou moins importants pour l'investisseur. L'autorité locale se trouve effectivement en mesure d'apporter une modification de la situation fiscale de ce dernier si l'opération financée par la société intermédiaire ne respecte pas les obligations légales. S'il existe un défaut d'exploitation de l'outil pendant 5 ans, les autorités fiscales obligent la SNC à rembourser 75% de la défiscalisation. La cessation d'activité du bénéficiaire du dispositif ainsi que la liquidation judiciaire de celui-ci constituent bien sûr des risques inhérents à un tel investissement.

Les risques financiers existent puisque l'investisseur est responsable des dettes de la SNC en tant qu'associé. Ces risques ne sont heureusement qu'à hauteur de 50% de la valeur des matériels financés par la SNC. Le risque est mutualisé si de multiples locataires bénéficient de l'investissement du contribuable. Celui-ci est aussi bien présent quand le locataire ne reconduit pas l'assurance du matériel financé par la société intermédiaire.

Les autres risques

L'investissement avec ce type de loi impose un risque de défaillance de la SNC car l'entreprise se charge du montage complet de l'opération. S'il existe par exemple un écart sur le montage, l'autorité peut sanctionner la structure et l'investisseur en effectuant une requalification fiscale. Si un tel cas de figure apparaît, l'investisseur perd sa réduction d'impôts ainsi que la somme investie dans la société. C'est un des risques que tout investisseur encourt dans n'importe quel domaine d'activité.

Le dispositif présente en conséquence un risque élevé si le contribuable fait un mauvais choix par rapport à la SNC. A noter que plus la rentabilité de l'investissement est importante, plus le risque lié est élevé. Pour mettre toutes les chances de son côté, il vaut mieux s'associer à des sociétés telles que ECOFIP qui assurent le financement de tout projet d'investissement de défiscalisation avec la loi Girardin Industriel. Leader du montage en loi Girardin avec une expérience de 25 ans, ECOFIP intervient sur plusieurs territoires des DOM-TOM.

Autres articles

Assurance habitation et vol sans effraction : comment se faire indeminiser ?

Il est délicat de parler d'un vol sans effraction puisque sa garantie implique souvent une démarche plus compliquée. Vous êtes victime d'un vol...

Loi Girardin : comment déclarer ses impots ?

La loi Girardin vise à motiver les contribuables à investir et à pallier les lacunes économiques que connaissent les régions d'outre-mer. C'est...

Assurance habitation location appartement : quelle assurance pour louer votre bien ?

Aucune habitation n'est à l'abri de sinistres éventuels qui peuvent survenir. Pour éviter que l'assurance habitation du locataire ne prenne pas...